Conditions Générales de Vente (CGV)

 

Article 1 – Identification du Prestataire

• Nom : Atelier Falya (Floriane HURSTEL EI)
• Statut : Entreprise Individuelle
• Numéro SIRET : 93131818200017
• Adresse : 93 BIS Chemin du Mas, 73370, Le Bourget-du-Lac
• Email : hello@atelierfalya.com
• Téléphone : 06 34 67 82 18
• TVA non applicable : TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts.

Article 2 – Services

 

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent à l’ensemble des prestations proposées par Atelier Falya (Floriane HURSTEL EI), à savoir :

1. Co-construction de stratégie de communication responsable,
2. Ateliers de sensibilisation à la communication responsable,
3. Audit et recommandations en communication responsable.

Toute commande implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV par le Client, sans exception ni réserve.

Article 3 – Commande

 

3.1 Processus de commande

Toute commande doit faire l’objet d’une demande écrite (email ou formulaire en ligne). Un devis détaillant les prestations est adressé au Client pour validation.

La commande est considérée comme ferme et définitive après :

• Acceptation écrite du devis par le Client : signature et bon pour accord daté
• (Et, si applicable, paiement d’un acompte de [exemple : 30% du montant total].)

3.2 Modification ou annulation de commande

Toute demande de modification ou d’annulation doit être formulée par écrit.

• (En cas d’annulation après validation du devis, l’acompte reste acquis au Prestataire, sauf cas de force majeure.)
• En cas de modification, un nouveau devis pourra être établi, sous réserve d’acceptation par les deux parties.

Article 4 – Tarifs et modalités de paiement

 

4.1 Tarifs

Les tarifs des prestations sont exprimés en euros et sont exonérés de TVA conformément à l’article 293 B du CGI. Les prix indiqués sur le devis sont valables pour une durée de 30 jours.

4.2 Modalités de paiement

• (Acompte : Un acompte de [exemple : 30%] peut être exigé à la commande.)
• Paiement du solde : Le solde doit être réglé selon les modalités mentionnées sur le devis ou la facture, par virement bancaire ou tout autre moyen convenu.

4.3 Retard de paiement

En cas de retard de paiement, des pénalités pourront être appliquées à un taux égal à trois fois le taux d’intérêt légal, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement, conformément aux articles L. 441-10 et D. 441-5 du Code de commerce.

Article 5 – Réalisation des prestations

 

5.1 Délais d’exécution

Les prestations seront réalisées selon les délais convenus dans le devis. Ces délais sont donnés à titre indicatif et pourront être ajustés en fonction des retards éventuels liés au Client (documents manquants, validations tardives, etc.).

5.2 Obligations du Client

Le Client s’engage à :

• Fournir toutes les informations nécessaires à la bonne exécution des prestations,
• Collaborer activement avec le Prestataire, notamment en répondant dans des délais raisonnables aux demandes d’informations ou de validations.

5.3 Obligations du Prestataire

Le Prestataire s’engage à réaliser les prestations avec diligence et selon les règles de l’art, en respectant les engagements définis dans le devis.

Article 6 – Droit de rétractation

 

Conformément à l’article L. 221-18 du Code de la consommation, le Client particulier dispose d’un droit de rétractation de 14 jours à compter de la conclusion du contrat.

Toutefois, si le Client demande expressément le démarrage des prestations avant l’expiration de ce délai, il renonce à son droit de rétractation. Cette demande devra être formulée par écrit.

Article 7 – Limitation de responsabilité

 

Le Prestataire est tenu par une obligation de moyens et non de résultat. En cas de litige ou de préjudice résultant de l’exécution des prestations, la responsabilité du Prestataire est limitée au montant total payé par le Client pour la prestation concernée.

Le Prestataire ne pourra en aucun cas être tenu responsable des dommages indirects tels que perte de chiffre d’affaires, perte de données, ou atteinte à l’image du Client.

Article 8 – Propriété intellectuelle

 

Les livrables (rapports, recommandations, supports d’ateliers, etc.) restent la propriété intellectuelle du Prestataire jusqu’au règlement complet de la prestation. Une fois le paiement effectué, le Client bénéficie d’un droit d’utilisation strictement limité aux finalités prévues dans le cadre de la prestation.

Toute reproduction, diffusion ou utilisation des livrables à d’autres fins sans l’accord préalable du Prestataire est interdite.

Article 9 – Confidentialité

 

Le Prestataire et le Client s’engagent mutuellement à préserver la confidentialité des informations échangées dans le cadre des prestations, sauf autorisation écrite de l’autre partie.

Article 10 – Force majeure

 

Le Prestataire ne pourra être tenu responsable de tout retard ou inexécution résultant d’un cas de force majeure (catastrophes naturelles, grèves, pandémies, etc.).

Article 11 – Litiges et droit applicable

 

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

En cas de litige et à défaut de résolution amiable, le différend sera porté devant les tribunaux compétents du lieu du domicile du Prestataire.

Article 12 – Acceptation des CGV

 

La validation d’une commande implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV, sans exception ni réserve

Contact

Pour toute question ou demande relative à nos mentions légales, contactez-nous à :

E-mail : hello@atelierfalya.com

Adresse postale : 93 BIS Chemin du Mas, 73370, Le Bourget-du-Lac

Dernière mise à jour : 17/12/2024